Vous allez bientôt emménager dans votre nouvelle location ? Vous avez achevé votre contrat de bail ? Sachez qu’il ne faut pas oublier d’établir un état des lieux de chaque pièce. Il doit être fait au moment de la signature du bail et de la remise des clés mais aussi quand le locataire va quitter les lieux. Un état des lieux contradictoire doit se faire à l’entrée et à la sortie afin d’éviter tout litiges. Si des éventuelles dégradations sont imputables au locataire, il y aura une retenue sur le dépôt de garantie !

La rédaction d’un état des lieux : Indispensable dans tout contrat de location

Faire un état des lieux permet au propriétaire d’avoir un remboursement de toutes dégradations causées par l’utilisation du bien par le locataire sauf en cas de vétusté du logement. Dresser un état des lieux doit se faire contradictoirement, à l’entrée dans les lieux et à la sortie. Il va surtout protéger le propriétaire bailleur et le locataire de tout désaccord et va garantir le locataire contre les recours du propriétaire si des dégradations ont lieu et quant à la restitution du dépôt de garantie. Il est possible de se faire représenter par un huissier ou une agence immobilière en cas de gestion locative.

Comment réaliser un état des lieux du logement ?

• Faire un état du logement en deux documents : l’état des lieux location de sortie et l’état des lieux d’entrée ;
• Utilisez un modèle qui se télécharge en ligne et conforme à la loi ALUR ;
• Indiquez tous les éléments de chauffage, l’état des compteurs, le mobilier, l’électroménager ; l’état du sol, du plafond. Il ne faut pas hésiter à faire appel à un diagnostiqueur.
• Prendre des photos de chaque pièce ;
• Mettre le nom et l’adresse de chaque partie ;
• Signer le document et l’annexer au contrat de location.

La description du logement doit être précise surtout à l’entrée, pour le locataire. Il ne faut pas hésiter à mettre : très bon état, bon état, mauvais état… Il faut également indiquer comment l’état des lieux se fait : électricité coupée, état des lieux tardif en fin d’après-midi… Si des réparations locatives doivent être faites, il faut que le propriétaire garantisse un bon état du logement. Dans tous les cas, l’état des lieux à l’entrée peut être modifié dans les 10 jours.

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux ?

• Si le propriétaire refuse de dresser un état des lieux malgré la mise en demeure du locataire, il devra apporter la preuve du logement en bon état s’il veut imputer les dégradations à son locataire.
• Si c’est le locataire qui a refusé un accord à l’amiable pour faire un état des lieux, il devra prouver que le logement est en mauvais état quand il l’a reçu afin de ne pas avoir à faire des réparations de remise en état ou des réparations d’entretien.
• Si les deux parties ont omis d’établir un état des lieux, alors le logement est présumé avoir été remis en l’état.

Dans le cas d’une absence d’état des lieux de sortie, il est admis que le locataire ait rendu le logement en bon état. Aucune retenue ne peut se faire sur le dépôt de garantie.

Attention, dans le cas d’une usure normale de l’habitation, les réparations à effectuer ne sont pas imputables au locataire. Dans tous les cas, c’est l’état des lieux qui va prouver les dommages liés à un usage anormal de tous les équipements de la maison et qui peuvent être effectivement retenus sur le dépôt de garantie ou la caution.